• KBIS : Registre de commerce Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
  ux copies du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, certifiées conformes par le représentant légal, le cas échéant deux exemplaires datés et signés de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle.
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