• L’Acte Authentique : Intervention obligatoire du Notaire
  La vente d’un bien immobilier commence toujours par la signature d’un sous seing privé et se termine par la signature d’un document définitif appelé « Acte Authentique », devant notaire. Appelé aussi « Acte Notarié », ce document présente
  in Public bookmarks with acte-authentique acte-notarial acte-notarie acte-notarié frais-de-notaire

acte-notarie from all users